HUISSIERS DE JUSTICE Associés

19 Place Jehan Froissard
59300 Valenciennes

5 rue Sainte Anne
59000 LILLE

6 bis rue du Quatre Septembre
75002 PARIS

Horaires de réception

Valenciennes :

9h00-12h00 & 14h00-18h00

Lille : Sur rendez-vous

Paris : 9h00-18h00

Compétence territoriale

Départements du Nord (59)
et Pas-de-Calais (62)

Cour d'Appel de Paris

Départements de la Seine (75), Seine-Saint-Denis (93), Essone (91), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Val-de-Marne (94)

Valenciennes : 03 27 20 13 40

FAX : 03 27 41 37 45

Lille : 03 74 28 01 23

Paris : 01 42 97 53 57

Urgence constat : 06 31 99 00 63

L’état des lieux par un Huissier Valenciennes Nord 59

Article 1731 du Code Civil


« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire  »

Eu égard à la signature d’un bail à titre d’habitation ou à titre commercial, il convient de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession du bien mais également lors de sa restitution par le locataire, ce qui peut engendrer, in fine, de multiples tensions et conflits au sein de la relation bailleur/locataire.

Par l’établissement d’un procès-verbal de constat, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à retranscrire, de manière impartiale et précise, l’ensemble des caractéristiques essentielles composant le bien immobilier sujet du bail aux fins de mettre en exergue une concordance absolue entre l’entrée et la sortie des lieux du locataire.

Que vous soyez bailleur ou locataire, nous vous accompagnons tout au long de votre relation contractuelle locative :

Vous êtes bailleur

Nous attestons du bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire. A défaut, nous déterminons l’ampleur des réparations ainsi que leur coût.

Vous êtes locataire

Nos constatations vous permettront de vous assurer une preuve irréfutable tout en provoquant l'exigibilité de votre dépôt de garantie

Subséquemment, la loi Pinel datant du 18 Juin 2014 a précisé que, lors de la contraction d’un bail commercial, les co-contractants sont dans l’obligation de réaliser un état des lieux relatif à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.

A défaut, le bailleur voit peser sur sa tête une véritable épée de Damoclès puisqu’il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précité.

Vous souhaitez que nous réalisions un état des lieux de votre bien ?
Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.