HUISSIERS DE JUSTICE Associés

19 Place Jehan Froissard
59300 Valenciennes

5 rue Sainte Anne
59000 LILLE

6 bis rue du Quatre Septembre
75002 PARIS

Horaires de réception

Valenciennes :

9h00-12h00 & 14h00-18h00

Lille : Sur rendez-vous

Paris : 9h00-18h00

Compétence territoriale

Départements du Nord (59)
et Pas-de-Calais (62)

Cour d'Appel de Paris

Départements de la Seine (75), Seine-Saint-Denis (93), Essone (91), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Val-de-Marne (94)

Valenciennes : 03 27 20 13 40

FAX : 03 27 41 37 45

Lille : 03 74 28 01 23

Paris : 01 42 97 53 57

Urgence constat : 06 31 99 00 63

Les jeux-concours
par un HuissierValenciennes Nord 59

« Aucun jeu ne peut se jouer sans règles »


Vaclav Havel

L’organisation d’un jeu-concours est une formidable occasion de se démarquer de la concurrence en réalisant la promotion d’un évènement ainsi qu’en mettant en place de nombreuses campagnes publicitaires et marketing qui auront un impact conséquent sur l’image de marque de l’entreprise.

À titre d’exemple, l’été 2016 s’annonce riche en évènement sportif et vous aurez peut-être la charge d’organiser un jeu-concours. C’est pourquoi nos Huissiers de Justice vous accompagnent tout au long de cette tâche afin de vous prémunir contre de possibles contestations ultérieures .

Le dépôt de votre règlement

L’article L.121-38 du Code de la consommation régit les pratiques commerciales réglementées telles que les jeux-concours et pose une obligation de dépôt du règlement : "Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité ».

Il s’avère donc nécessaire que vous nous adressiez le règlement de votre jeu-concours afin que notre Étude puisse attester de sa régularité et, de surcroît, vous permettre de vous exonérer de votre responsabilité en cas de contestations pouvant vous causer un préjudice.

Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attachent à contrôler le fond de votre règlement dans l’unique dessein d’authentifier la mention de certains éléments fondamentaux :

  • Les mentions obligatoires,

  • L’identité des organisateurs,

  • Les modalités de participation,

  • L’identité des participants,

  • Les conditions de désignation des gagnants,

  • Le recensement des lots et leur mode d’attribution,

In fine, nos Huissiers de Justice vous délivreront un procès-verbal de constat de dépôt vous conférant une preuve irréfutable de la régularité de votre règlement lié à l’organisation de votre jeu-concours.

L’exécution de votre jeu-concours

Notre équipe d’Huissiers de Justice se place à vos côtés et vous accompagne du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude jusqu’à l’annonce des résultats :

  • Nous procédons au contrôle du respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses),

  • Nous contrôlons la conformité des lots ainsi que leurs conditions d’attribution ,

  • Nous garantissons la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants ,

  • Nous assurons nous-même le tirage au sort ainsi que le dépouillement ou attestons simplement de sa régularité ,

Vous souhaitez que nous prenions en charge la gestion de votre jeu-concours ?
Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.